Conditions générales d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») définissent les conditions d’utilisation de la Plateforme et s’appliquent à tout visiteur et utilisateur de ladite plateforme (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée et mise à disposition des Utilisateurs par le Cabinet Grapho Avocats AARPI.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« CGU » : il s’agit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Client » : personne qui souscrit à l’un des services payants proposés par la Plateforme et avec lequel une convention d’honoraires sera établie et acceptée.

« Convention d’honoraires » : contrat passé entre le cabinet Grapho Avocats AARPI et un Utilisateur de la plateforme, devenant alors Client du cabinet. Cette convention, précisera le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés, et précisera les prestations et/ou diligences prévues, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

« Utilisateur » : toute personne qui utilise un service payant de la plateforme.

« Visiteur » : toute personne qui se rend sur la Plateforme pour consulter le contenu et les informations publiés sans recourir à un service payant.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA PLATEFORME

La Plateforme a pour objet de permettre au plus grand nombre de pouvoir saisir un avocat en vue de déférer à la censure du juge administratif une décision de refus de titre de séjour et/ou une obligation de quitter le territoire français, assortie le cas échéant d’une interdiction de circulation ou d’une interdiction de retour. En fonction de l’étendue de la mission conférée à l’avocat, la demande d’annulation pourra être, le cas échéant, accompagnée d’une réclamation indemnitaire.

ARTICLE 3 – ACCORD SUR LES CGU

Toute recours à un service payant de la Plateforme emportera acceptation des CGU.

En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur la Plateforme avec mention de la dernière date de mise à jour, et tout Client en sera averti par mail. Sans refus exprès de sa part dans un délai de 15 jours, il sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, articles, graphiques et présentations de la Plateforme, sont la propriété du cabinet Grapho Avocats AARPI.

Toutes les images du site sont libres de droit et proviennent du site internet pexels.com

La photographie de l’Avocat a été faite par Maxime Pillet, photographe professionnel (site et Malt). Elle n’est pas libre de droits.

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Tout Visiteur de la Plateforme pourra en devenir utilisateur, soit en prenant rendez-vous auprès de l’Avocat, soit en déposant l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sur la plateforme.

L’analyse liminaire de recevabilité du recours est gratuite. Toute prestation payante ne sera exécutée qu’après signature d’une convention d’honoraires entre le Client et l’Avocat. Aucun recours ne sera déposé, même à titre conservatoire, sans accord exprès sur la convention d’honoraires.

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données personnelles du Client (telles que l’état civil, la nationalité, les coordonnées personnelles, professionnelles et bancaires, …) sont collectées par le Cabinet, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS (Grapho Avocats AARPI - 14 rue Séguier - 75006 Paris - Toque E1212) dans le cadre de la mission définie aux présentes.

Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre à des fins de traitement et suivi du dossier. La finalité du traitement de ces données personnelles, notamment remises par le Client, est en effet la gestion, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires ainsi que le suivi du dossier confié au Cabinet, conformément au mandat donné. Le Cabinet collecte et exploite les données strictement nécessaires pour les besoins de son exercice et à l’accomplissement de la mission confiée. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Cabinet, dont les coordonnées sont susmentionnées. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique du Cabinet et des Avocats ainsi que de son personnel habilité, collaborateurs, sous-traitants, stagiaires et secrétariat, inclus. Les données collectées pourront être communiquées en tant que de besoin aux Magistrats et auxiliaires de justice sollicités dans le cadre de la gestion du dossier et de sa bonne exécution (Huissiers de justice, Notaires, Experts, Avocats, …). Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’Avocat. Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’Avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le Client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut aussi donner ses instructions au Cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès. Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du Cabinet, par l’envoi d’un courrier électronique (contact@grapho-avocats.com) ou d’un courrier postal (Grapho Avocats AARPI – 14 rue Séguier – 75006 PARIS), accompagné d’une copie d’un titre d’identité. En cas de litige et, plus généralement, pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente, ou en consulter le site (www.cnil.fr).

ARTICLE 7 – MEDIATION

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de PARIS est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consommation – 180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Avant la saisine du Médiateur, le Client doit notamment s’assurer d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Cabinet et d’être dans les délais de saisine.

ARTICLE 9 – LITIGES

Toute litige relatif aux présentes CGU sera porté, sauf disposition d’ordre public contraire, devant le Tribunal judiciaire de Paris.