plus de 65 % de résultats favorables
Moyenne constatée depuis 2019
Annulation d’OQTF / IRTF
Injonction de délivrer un titre de séjour
Injonction de réexamen
Condamnation de l’Etat jusqu’à 1500 euros au bénéfice du client
« Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 14 juin 2019 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme X un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. »
— TA Paris, 17 octobre 2019, n° 1914844/3-1
« Article 1er : L’arrêté du 10 juin 2020 du préfet de police est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. X, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Paris, 9 novembre 2020, n° 2009977
« Article 1er : L’arrêté en date du 10 septembre 2020 est annulé.
Article 2: Il est enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la demande d’admission au séjour présentée par Mme X et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3: L’État versera la somme de 1 000 euros à Mme X, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. »
— TA Paris, 20 janvier 2021, n° 2016469
« Article 1er : L’arrêté du préfet de police en date du 29 octobre 2020, par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme X, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme X une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. »
— TA Paris, 10 juin 2021, n° 2020091
« Article 1er : Mme X est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an faite à Mme X est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’effacer le signalement de Mme X à fin de non-admission dans le système d’information Schengen. »
— TA Cergy-Pontoise, 21 octobre 2021, n° 2107605
« Article 1er : La décision du 18 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit à M. X de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulée. »
— TA Montreuil, 29 mars 2022, n° 2112518
« Article 1er : La décision du 16 février 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et la décision du 27 avril 2022 du ministre de l’intérieur sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme X épouse Y le visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme X épouse Y en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Nantes, 11 juillet 2022, n° 2204251, 2206469
« Article 1er : L’arrêté du 19 septembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de soumettre la situation de M. X à l’avis de la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L’Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Montreuil, 23 juin 2023, n° 2215512
« Article 1er : Le jugement n° 2214317/6-2 du tribunal administratif de Paris du 29 novembre 2022 et la décision implicite de rejet du préfet de police du 30 avril 2022 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer un titre de séjour portant al mention « vie privée et familiale » à Mme X dans un délai de deux mois à compter de al notification de al présente décision.
Article 3 : L'Etat versera à Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.»
— CAA Paris, 27 octobre 2023, n° 22PA05513
« Article 1er : Le jugement n° 2117888 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté du préfet de la Seine-saint-denis du 15 décembre 2021 sont annulés
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. X une carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.»
— CAA Paris, 11 décembre 2023, n° 22PA01479
« Article 1er : Le jugement n° 2305204 du tribunal administratif de Montreuil du 28 mars 2024 et l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 janvier 2023 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une carte de séjour, mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.»
— CAA Paris, 9 juillet 2024, n° 24PA01938
« Article 1er : L’arrêté de la préfète de l’Essonne du 29 mars 2024 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la Préfète de l’Essonne de délivrer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision un titre de séjour “salarié” et de lui délivrer, dans l’attente, un document provisoire l’autorisant à travailler.
Article 3 : l’Etat versera à M. X la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative »
— TA Versailles, 26 septembre 2024, n° 2405405
« Article 1er : La décision du préfet de police en date du 24 mai 2019 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. X une carte nationale d’identité, d’annuler l’invalidation informatique de son passeport, de retirer son inscription au fichier des personnes recherchées et d’en informer le procureur de la République, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’Etat versera à M. X et à M. X une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Paris, 21 juillet 2020, n° 1918193/6-2
« Article 1er : L’arrêté 18 septembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. Koné dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. »
— TA Montreuil, 19 octobre 2020, n° 1911927
« Article 1er : L’arrêté du 23 octobre 2020 et la décision du 23 novembre 2020 de rejet du recours gracieux sont annulés en tant qu’ils portent interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Article 2 : L’Etat versera à Mme X une somme de 800 (huit cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Limoges, 4 février 2021, n° 2001743
« Article 1er : L’arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé à M. X le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. X dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente d’une nouvelle décision, d’une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. X en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Paris, 22 septembre 2021, n° 2110208
« Article 1 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2020 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. X un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. »
— TA Montreuil, 21 février 2022, n° 2014490
« Article 2 : La décision, en date du 12 mai 2020, par laquelle le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, chargé de l’administration de l’État dans le département a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. x et de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 28 septembre 2020 sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de regroupement familial présentée par M. X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. »
— TA Cergy-Pontoise, 8 avril 2022, n° 2101508
« Article 1er : L’arrêté du 6 janvier 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Article 2: Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. X un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’État versera une somme de 1 000 euros à M. X au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Montreuil, 20 juin 2023, n° 2303183
« Article 1er : L’arrêté du préfet de police en date du 23 février 2023 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. X un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
— TA Paris, 7 juillet 2023, n° 2308361
« Article 1er : LA REQUÊTE DU PRÉFET DE POLICe EST REJETÉE. »
— CAA PARIS, 23 MARS 2022, n° 21PA03885
« Article 1er : L’arrêté du Préfet de la Seine-saint denis du 25 janvier 2024 et la décision portant rejet implicite du recours gracieux contre cet arrêté sont annulés
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. X un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.»
— TA Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2403506
« Article 1er : L’arrêté du 29 mars 2024 du préfet des Hauts-de-Seine et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 5 avril 2024 sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de Mme Y, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L’Etat versera à Mme Y la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
— TA Cergy-Pontoise, 19 sept. 2024, n° 2406438
« Article 1er : La décision du 27 mars 2023 du sous-préfet de Nogent-sur-Marne est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. Z dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M. Z une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative”
— Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2024, n° 2304245