OQTF : stupéfiants et menace à l’ordre public
L’article L. 432-1 du CESEDA prévoit que :
« La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ».
Mais condamnation au pénal ≠ menace à l’ordre public.
Il faut prendre en compte :
— d’une part, la gravité de la faute commise ;
— d’autre part, une « l’existence d’une menace pour l’avenir » (conclusions de M. Lallet sur CE, 19 juin 2020, n° 428140).
Très concrètement, “ont généralement regardées comme revêtant un caractère de gravité certain les infractions ayant donné lieu à des peines d’emprisonnement ferme d’au moins une année ou lorsque plusieurs délits ont été commis, lorsque ceux-ci ont conduit ensemble un quantum de 4 ou 5 ans d’emprisonnement ferme, pour nous en tenir à la limite basse » (conclusions sur CAA Paris 8 octobre 2022, n° 12PA01056).
Quelques exemples en matière d’infractions courantes (usage / détention / cession de stupéfiants).
1.Menace à l’ordre public caractérisée :
sept ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende pour d’importation, transport, détention, acquisition, et offre ou cession de stupéfiants, détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B(CAA Paris, 18 juin 2024, n° 23PA04570)
quatre mois d’emprisonnement pour violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique et quatre mois d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, et sous l’empire d’un état alcoolique, récidive, délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, récidive et conduite d’un véhicule sans permis avec, en plus 23 signalements pour des faits relatifs à des troubles à l’ordre public et soustractions à de précédentes OQTF (CAA Paris, 30 septembre 2016, n° 15PA04739).
peine de prison de trois années et détention en maison d’arrêt pendant plus d’un an (CAA Paris, 15 mai 2024, n° 23PA02956).
2. Pas de menace à l’ordre public :
huit mois d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, en récidive et incarcéré (CAA Paris, 30 juin 2016, n° 15PA02501) ;
huit mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de deux ans pour rébellion, transport, offre ou cession, détention et acquisition non autorisés de stupéfiants compensée par une réelle capacité d’amendement et une volonté d’insertion (CAA Paris, 12 janvier 2024, n° 23PA03159) ;
trois ans d’emprisonnement dont un avec sursis pour détention, offre ou cession, acquisition, détention et transport de stupéfiants, détention et transport de stupéfiants (CAA Paris, 12 janvier 2024, n° 23PA02656);
dix-huit mois d’emprisonnement pour détention et consommation de stupéfiants, mais faits anciens(CAA Paris, 18 novembre 2022, n° 21PA04766)
