étudiants : refus de carte recherche d’emploi ou création d’entreprise en raison d’un diplôme trop ancien
Certaines préfectures refusent aux étudiants la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” au motif que le diplôme présenté au titre de la demande aurait plus d’un an.
Souvent, ce refus de titre s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français.
Ce refus de titre est-il valable ?
La condition d’un diplôme obtenu dans l’année universitaire de l’année de demande de délivrance du titre de séjour n’existe plus.
L’annexe 10 au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile indique que le dossier de demande de carte de séjour “recherche d’emploi ou création d’entreprise” doit comprendre un :
“diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme”.
Mais cette condition n’existe ni dans la loi (article L. 422-10 du CESEDA), ni dans les dispositions réglementaires d’application, l’article R. 311-11-1 du CESEDA ayant été abrogé par un décret du 16 décembre 2020.
Par conséquent, la mention de l’annexe 10 suivant laquelle le diplôme doit avoir été “obtenu dans l’année” est inopposable : elle ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
La jurisprudence reconnaît l’inopposabilité de cette condition
Peu à peu, la jurisprudence administrative valide cette interprétation (CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY00869 ; CAA Lyon, 23 novembre 2023, n° 23LY01814 ; TA Cergy-Pontoise, 14 mai 2024, n° 2406648 ; cf. également TA Cergy-Pontoise, 20 juin 2024, n° 2408215 ; et dans des termes similaires : TA Paris, 4 juin 2024, n° 2412508 ; TA Paris, 28 mars 2024, n° 2328984 ; TA Paris, 19 mars 2024, n° 2405182).
Il serait opportun que cette annexe 10 soit enfin mise à jour sur ce point.
Il en résulte qu’un refus de carte de séjour “RECE” ne peut pas être fondé sur le fait que le diplôme ait été obtenu dans l’année.
Si elle prononcée, l’OQTF devra être annulée par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre.
L’étudiant demandeur d’une carte RECE devra toujours cependant :
présenter un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret
obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national
ou avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuel “talent-chercheur”
avoir achevé ses travaux de recherches
