Renouvellement de titre de séjour : Obtention d'un rendez-vous en préfecture
Lorsqu'un étranger souhaite renouveler son titre de séjour, il est tenu de déposer une demande auprès de la préfecture compétente. Cette démarche peut s'effectuer soit par voie dématérialisée via le téléservice ANEF, soit par d'autres moyens tels que la prise de rendez-vous en ligne ou le dépôt physique, selon les modalités prévues par la préfecture concernée.
Délai raisonnable pour l'enregistrement de la demande
Le Conseil d'État a précisé qu'il incombe à l'administration de recevoir l'étranger en préfecture dans un délai raisonnable après la fixation d'un rendez-vous, à condition que le dossier soit complet. Toutefois, aucun délai précis n'est fixé par les textes réglementaires.
Recours en cas de difficulté à obtenir un rendez-vous
Refus d'avancer une date de convocation : Si l'étranger estime que la date de rendez-vous fixée est trop tardive, il peut demander à la préfecture d'avancer cette date. En cas de refus, il est possible de saisir le juge de l'excès de pouvoir, accompagné d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. En cas d'urgence immédiate, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du même code
Dématérialisation et recours au référé : Lorsque la demande est effectuée via des plateformes dématérialisées comme "Démarches-simplifiées", des difficultés peuvent survenir pour obtenir un récépissé ou un rendez-vous. Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal administratif en référé pour obtenir une injonction à l'administration de délivrer un récépissé ou de fixer un rendez-vous dans un délai déterminé
Solution de substitution en cas d'impossibilité technique : Si l'étranger rencontre des difficultés techniques pour utiliser le téléservice ANEF, une solution de substitution, telle qu'un accueil physique en préfecture, peut être mise en place. Cette solution est réservée aux usagers ayant démontré l'impossibilité d'utiliser le téléservice malgré leurs diligences
Recours en cas de refus de renouvellement
En cas de refus de renouvellement du titre de séjour, plusieurs voies de recours sont ouvertes :
Recours gracieux ou hiérarchique : L'étranger peut contester la décision auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur. Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Recours contentieux : Si les recours administratifs échouent, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif
Cas particuliers
Absence de récépissé : Si l'administration ne délivre pas de récépissé malgré un dossier complet, cela peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales. Dans ce cas, un référé-liberté peut être engagé pour obtenir la délivrance du récépissé, ou un référé mesures utiles, en fonction de l’urgence de la situation
Traitement des demandes hors téléservice : Pour les demandes effectuées hors téléservice ANEF, la délivrance d'un récépissé reste la règle, sous réserve de la complétude du dossier.
Conclusion
Pour obtenir un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement d'un titre de séjour, il est essentiel de respecter les modalités fixées par la préfecture et de fournir un dossier complet. En cas de difficulté, plusieurs recours sont possibles, notamment devant le juge administratif. Ces démarches permettent de garantir le respect des droits des étrangers et d'assurer la continuité de leur séjour en France.
Succès de SOS OQTF
