Guide complet des mesures “d'expulsion” en France
Comprendre vos droits et les procédures applicables.
Dans le contexte du droit français, plusieurs mesures d'expulsion (ou improprement désignées comme telles) peuvent être appliquées aux étrangers en situation irrégulière ou présentant une menace pour l'ordre public. Cet article vous offre un aperçu détaillé des différentes procédures d'expulsion, de leurs fondements juridiques et de leurs modalités d'exécution. Que vous fassiez l'objet d'une procédure d'expulsion ou que vous souhaitiez informer vos lecteurs sur ce sujet, découvrez ici toutes les informations essentielles.
1. Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
L'Obligation de quitter le territoire français (OQTF) est souvent improprement appelée “expulsion”.
Or l'expulsion et l'OQTF sont deux mesures distinctes d'éloignement des étrangers, différenciées par leurs motifs et leurs conditions d'application.
L’OQTF est une décision administrative émise par le préfet. Elle impose à un étranger en situation irrégulière de quitter la France pour diverses raisons et notamment :
Situation irrégulière : Constatée lors d’un contrôle d'identité ou suite à un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
Menace pour l'ordre public : Notamment lorsqu'un travail illégal ou un comportement perturbateur est constaté.
Durée excessive de séjour : Présence sur le territoire avec ou sans visa pour une période supérieure à celle autorisée (par exemple, plus de trois mois).
Décisions accessoires possibles :
Délai de départ volontaire : Généralement de 30 jours.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Fixation du pays de destination.
2. Expulsion pour menace grave à l'ordre public
Lorsque la présence d'un étranger représente une menace grave à l'ordre public, l'autorité administrative – soit le préfet, soit le ministre de l'Intérieur – peut ordonner son expulsion.
Cette mesure est régie par l'article L. 631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Conditions spécifiques :
Gravité de la menace : Doit résulter du comportement de l'étranger.
Évaluation globale : Les infractions pénales commises ne suffisent pas à elles seules pour justifier l'expulsion ; l'ensemble du comportement est pris en compte.
3. Procédure d'expulsion pour sûreté de l'État
Certains étrangers bénéficient d'une protection relative contre l'expulsion. Toutefois, lorsque leur présence menace la sûreté de l'État ou “en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat”, l'expulsion peut être justifiée.
Cette mesure s'appuie notamment sur les articles L. 631-2 et L. 631-3 du Ceseda.
L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas faire l’objet d’une expulsion (article L. 631-4 du Ceseda).
4. Reconduite à la frontière
Les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ont été pour l’essentiel remplacés par les OQTF.
Un étranger sera cependant « reconduit à la frontière » dans le cas où il fait l’objet d’une interdiction administrative du territoire (L. 322-2 du CESEDA), d’une interdiction de retour ou de circulation (article L. 722-7 CESEDA), en cas de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (fichier SIS, article L. 615-1 CESEDA) ou encore en cas d’interdiction judiciaire du territoire français (articles L. 641-1 et L. 823-4 CESEDA).
5. Remise à un État membre de l'Union européenne
Pour certains étrangers, la procédure de remise à un État membre s'applique lorsqu'ils doivent être transférés vers un pays de l'Union européenne ou de l'Espace Schengen compétent pour traiter leur demande d'asile ou dans lequel ils sont légalement admis.
Cette mesure vise à respecter les règles de répartition des demandes d'asile au sein de l'UE (article L. 621-1 et suivants du CESEDA).
6. Placement en rétention administrative
Le placement en rétention administrative consiste à détenir temporairement un étranger dans un centre de rétention pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement.
Durée maximale : 90 jours, renouvelable dans certaines conditions.
Cette mesure prévient le risque de fuite et assure le suivi de la procédure d'expulsion.
7. Expulsion judiciaire
L'expulsion judiciaire est prononcée par un tribunal à l'encontre d'un étranger condamné pour une infraction pénale.
Elle entraîne une interdiction de séjour sur le territoire français et est souvent appliquée à l’issue de la peine d'emprisonnement.
8. Mesures spécifiques aux réfugiés
Les réfugiés bénéficient d'une protection particulière. Ils ne peuvent être expulsés qu'en cas de menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État.
Ces procédures doivent impérativement respecter les garanties de la Convention de Genève et les droits d'asile.
Conclusion
Les mesures d'expulsion en France se déclinent en plusieurs procédures, chacune reposant sur des bases juridiques spécifiques et répondant à des objectifs précis en matière de sécurité publique et de respect des droits fondamentaux.
Que vous soyez directement concerné par une procédure d'expulsion ou que vous cherchiez à comprendre ce sujet complexe pour vos travaux journalistiques ou pour vous informer en tant que citoyen, il est crucial de maîtriser ces notions et de connaître les recours possibles.
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