L’illégalité de l’OQTF donne droit à indemnisation
Il existe un courant jurisprudentiel aussi ancien que constant selon lequel “toute illégalité et fautive”.
Et tout préjudice dont découle la faute ouvre droit à indemnisation.
Le contentieux des refus de titres de séjour et des obligations de quitter le territoire français ne fait pas exception.
Il faudra naturellement documenter ce préjudice et expliquer en quoi il est directement lié à l’illégalité du refus de titre de séjour / de l’OQTF, ce qui implique en amont de collecter ces pièces, les classer, les expliquer.
Sont ainsi indemnisables le préjudice moral, l’impossibilité de travailler, de percevoir des prestations sociales…
A titre d’exemple, un préjudice moral peut s’indemniser jusqu’à 3000 euros (CAA Lyon, 16 janvier 2023, n° 21LY02454).
En pratique, cette procédure indemnitaire doit suivre certaines étapes : il faut d’abord former une “demande indemnitaire préalable” auprès de l’Etat, en justifiant du préjudice et en le chiffrant.
C’est le refus - exprès ou implicite - de faire droit à cette demande qui sera attaqué devant le juge administratif.
Pour engager une telle démarche, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat.
