Titre de séjour : le silence vaut rejet

La règle du “silence vaut accord”, posée par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration connaît si peu d’applications et est à ce point nébuleuse qu’elle relève presque du mythe.

Une certitude : “le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet” (article R. 432-1 du CESEDA).

Et cette décision naît en principe au terme d’un délai de 4 mois (article R. 432-2 du même code).

Il faut donc impérativement s’inquiéter de l’absence de réponse à une demande de titre de séjour après quatre mois.

En effet, une décision implicite de rejet est… une décision administrative. Ce qui signifie qu’elle est susceptible d’être contestée en justice.

Le risque est en effet de laisser filer ce délai et de se retrouver sans titre sur le territoire.

Sachez que lorsqu’est en cause une demande de renouvellement de titre de séjour, « eu égard aux conséquences du refus de renouveler un  titre de  séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision » (CE, 18 février 2022, n° 457933).

En définitive, il ne faut se tenir régulièrement informé de l’évolution de la demande de titre de séjour et ne pas hésiter à s’adresser à une association ou à un avocat lorsque l’échéance des 4 mois approche.