Contestation d'une OQTF suite à une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans
Principes généraux applicables
Les ressortissants algériens bénéficient d'un régime spécifique en matière de séjour en France, régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par plusieurs avenants. Cet accord prévoit notamment la possibilité pour les ressortissants algériens de demander un certificat de résidence valable 10 ans, sous certaines conditions.
Cependant, en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de ce certificat, l'administration peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai d'un mois suivant sa notification.
Conditions pour obtenir un certificat de résidence de 10 ans
Résidence ininterrompue en France pendant 3 ans
Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat d'un an peuvent demander un certificat de résidence de 10 ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. L'administration examine également les moyens d'existence du demandeur, notamment ses conditions d'activité professionnelle.
Absence de fraude
L'administration peut retirer un certificat de résidence de 10 ans si elle établit que celui-ci a été obtenu par fraude. Toutefois, elle doit prendre en compte les circonstances de la vie privée et familiale du demandeur, y compris les éléments postérieurs à la fraude.
Cas de plein droit
Certaines catégories de ressortissants algériens peuvent bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence de 10 ans, notamment les parents d'enfants français ou les conjoints de Français mariés depuis au moins un an.
Contestation d'une OQTF
Procédure de contestation
La contestation d'une OQTF doit être introduite devant le tribunal administratif dans un délai d'un mois suivant sa notification. Ce recours est suspensif, ce qui signifie que l'exécution de l'OQTF est suspendue jusqu'à ce que le tribunal rende sa décision.
Points à soulever dans le recours
Lors de la contestation, il est essentiel de démontrer que la décision de refus de délivrance ou de renouvellement du certificat de résidence est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du demandeur. Par exemple :
Erreur de droit : Si l'administration n'a pas correctement appliqué les stipulations de l'accord franco-algérien ou les dispositions légales en vigueur.
Erreur manifeste d'appréciation : Si l'administration n'a pas tenu compte des éléments de la situation personnelle du demandeur, tels que sa résidence en France depuis plusieurs années, son activité professionnelle ou ses attaches familiales.
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : Si la décision de refus et l'OQTF portent une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Exemples jurisprudentiels
Le Conseil d'État a annulé une décision de retrait d'un certificat de résidence de 10 ans obtenu par fraude, en raison des attaches familiales et de la durée de résidence en France du demandeur.
La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé une décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence à des parents algériens d'un enfant français, en considérant que cette décision portait une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant à vivre avec ses parents.
Conclusion
Pour contester une OQTF suite à une demande de certificat de résidence algérien de 10 ans, il est crucial de démontrer que la décision administrative est entachée d'illégalité ou qu'elle porte une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux du demandeur. Le recours devant le tribunal administratif doit être soigneusement préparé en s'appuyant sur les stipulations de l'accord franco-algérien, les dispositions légales applicables et la jurisprudence pertinente.
