Les Spécificités de l'Accord Franco-Algérien de 1968 pour les Demandeurs de Titre de Séjour Algériens
L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises, réglemente de manière spécifique le séjour des ressortissants algériens en France. Cet accord constitue un régime dérogatoire au droit commun et confère des droits particuliers aux Algériens désirant s'établir en France. Voici ses principales caractéristiques.
1. Primauté de l'Accord Franco-Algérien sur le Droit Commun
L'accord franco-algérien a une valeur supérieure aux lois françaises conformément à l'article 55 de la Constitution française. Il prévaut donc sur le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), sauf pour les domaines non couverts par cet accord.
2. Titres de Séjour Spécifiques pour les Algériens
Les ressortissants algériens peuvent obtenir deux principaux types de certificats de résidence :
Certificat de résidence d'un an : délivré pour motifs d'études, de travail ou de regroupement familial.
Certificat de résidence de dix ans : accessible sous conditions, notamment après trois ans de résidence ininterrompue en France.
Ces titres sont renouvelables et permettent d'exercer certaines professions réglementées.
3. Obligation d'un Visa de Long Séjour pour Certaines Catégories
Depuis l'avenant du 28 septembre 1994, les Algériens souhaitant résider plus de trois mois en France doivent obtenir un visa de long séjour. Toutefois, certaines exceptions existent pour ceux ayant résidé en France avant l'âge de 10 ans ou depuis plus de 15 ans.
4. Régime Spécifique pour l'Exercice d'une Activité Professionnelle
Salariés : un certificat de résidence avec mention "salarié" et un contrat de travail validé.
Étudiants : peuvent travailler à titre accessoire avec une limite de 50 % du temps de travail annuel.
Travailleurs indépendants : bénéficient d'une liberté d'établissement pour les activités de commerce, artisanat ou professions libérales.
5. Exclusion de Certains Dispositifs du Droit Commun
Les ressortissants algériens ne sont pas éligibles à certains titres de séjour prévus par le Ceseda, notamment la carte "passeport talent" ou la carte "étudiant programme de mobilité". De plus, l'admission exceptionnelle au séjour ne leur est en principe pas applicable, sauf décision discrétionnaire du préfet (ce qui permet, en pratique, de recourir à cette voie de régularisation).
6. Conditions d'Obtention des Titres de Séjour
Pour obtenir un certificat de résidence, le demandeur doit justifier de :
Ressources stables et suffisantes (au moins équivalentes au SMIC).
Un logement conforme aux normes françaises.
Un certificat médical établi par un médecin agréé.
7. Pouvoir Discrétionnaire des Autorités Françaises
Les préfectures ont un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un titre de séjour, notamment pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général.
Conclusion
L'accord franco-algérien de 1968 instaure un cadre dérogatoire qui facilite le séjour des Algériens en France, tout en imposant certaines conditions. Il est essentiel de bien connaître ses droits et les démarches à suivre pour optimiser sa demande de titre de séjour et prévenir d'éventuels refus.
