verre à moitié plein, verre à moitié vide
Monsieur B. est venu me voir une première fois, en 2022.
A cette époque, il avait reçu un refus de titre de séjour et une OQTF.
En juin 2023, bonne nouvelle, le tribunal administratif de Montreuil annule l’OQTF et condamne l’Etat a lui verser 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
A la suite de ce jugement, le Préfet examine à nouveau le dossier de Monsieur B.
Mauvaise nouvelle : en janvier 2024, nouveau refus de titre de séjour, nouvelle OQTF.
Retour à la case départ : nouvelle requête devant le tribunal administratif.
A première vue, la seconde OQTF est toute aussi illégale que la première.
Le verre à moitié vide
Je suggère donc à Monsieur B. de former une réclamation indemnitaire.
L’objectif est d’obtenir une indemnisation du préjudice subi du fait de l’édiction de deux refus de titre et deux OQTF illégales en moins de 2 ans.
D’un point de vue juridique, l’indemnisation n’est pas très complexe à solliciter dans cette hypothèse, il s’agit essentiellement d’obtenir réparation du préjudice moral, des troubles dans ses conditions d’existence et de la précarité de sa situation administrative. Des précédents existent (notamment CAA Lyon, 16 janvier 2023, 21LY02454)et l’Etat ayant doublement fauté (2 OQTF illégales en moins de deux ans !), l’affaire me paraît bien engagée, au moins pour obtenir une indemnisation symbolique.
Mais non.
Le tribunal retiendra que le requérant n’établit pas “l’existence de fautes de nature à lui causer un préjudice direct et certain”.
Très curieux, sachant que toute illégalité est fautive… Que reste-t-il de ce principe ?
Le verre à moitié plein
Il y a tout de même un motif de satisfaction.
Le refus de titre et l’OQTF ont été annulé, pour un motif tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la CEDH.
L’Etat doit délivrer le titre de séjour à Monsieur B. dans un délai de deux mois.
L’Etat devra encore verser à Monsieur B. une somme de 1100 euros au titre des frais irrépétibles.
“C’est une bonne nouvelle et merci de l’avoir rendue possible” me dit Monsieur B.
Je garde pour moi une petite déception.
