Tunisiens : un visa long séjour est requis pour obtenir un titre de séjour “salarié”

Le silence de l’article 3 de l’accord franco-tunisien sur la nécessité de produire un visa ne font pas obstacle à ce qu’il soit exigé

L’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit que :

“Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention “salarié”” .

Et l’article 11 de ce même accord énonce que :

“Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’Accord”.

Quid donc de l’exigence de l’article L. 412-1 du CESEDA ?

Cet article prévoit que “la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour”.

Pour le Conseil d’Etat, l’article 3 de l’accord franco-tunisien ne traite que des conditions de séjour et de travail, mais pas des conditions d’entrée sur le territoire.

Par conséquent, le ressortissant tunisien qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour pour exercer une activité salariée devra produire un visa de long séjour.

CE, 6-5 chr, 26 avr. 2024, n° 468274, Lebon T.