Abrogation de l’OQTF et dépôt de demande de titre de séjour

de l’importance de déposer un dossier de complet lorsqu’on est sous le coup d’une OQTF

La régularité du séjour pendant l’instruction d’une demande de titre

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger “admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise”.

En cas de dépôt de demande en ligne, “le préfet est tenu” de délivré “une attestation de prolongation de l’instruction”.

Ces documents (récépissés et attestations de prolongation de l’instruction) justifient de la régularité du séjour en France du demandeur pour la durée qu’ils précisent.

Ces documents ne sont délivrés qu’après enregistrement de la demande

Ne se voient délivrer un récépissé ou une “API” que le demandeur dont le dossier est “admis”, ce qui suppose d’avoir déposé une demande “complète”.

Car en effet, la seule circonstance susceptible de faire obstacle à l’enregistrement d’une demande de titre est son caractère incomplet (CE, 10 juin 2020, n°435594).

Il faut en retenir une première chose : aucun autre motif que l’incomplétude du dossier ne peut s’opposer à l’enregistrement d’une demande de titre.

Vigilance, donc, sur les motifs opposés en cas de refus d’enregistrement d’une demande de titre.

Un récépissé ou une API abrogent une ancienne OQTF

A plusieurs occasion j’ai pu rappeler la méfiance sur la notion de “caducité” de l’OQTF (voir notamment ici).

En effet, une OQTF, même ancienne, si elle ne peut plus être exécutée d’office “survit” : l’intéressé est toujours supposer l’exécuter de lui-même.

Or la délivrance d’un récépissé ou d’une API a un effet juridique important : il abroge l’OQTF (CE, 6 mai 1998, n° 187415).

Cela signifie qu’une fois ce récépissé ou cette API entre les mains, l’OQTF, même qui date de moins de 3 ans, ne peut pas être exécutée d’office par l’Etat. Elle est abrogée, c’est-à-dire qu’elle ne produit plus d’effets juridiques pour l’avenir.

qu’est ce qu’un dossier incomplet ?

Le dossier incomplet est celui qui ne comprend pas l’un des documents visés à l’article R. 431-10 du CESEDA, c’est-à-dire :

1° Les documents justifiants de son état civil ;
2° Les documents justifiants de sa nationalité ;
3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial.

Ces documents sont impératifs.

En revanche, s’il manque l’une des pièces spécifiques au titre de séjour demander, le dossier ne sera pas nécessairement incomplet.

Il ne le sera que si “l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande”.

Il faut donc se livrer à une analyse au cas par cas : tel ne sera pas le cas des attestations de cercles amicaux sur l’insertion dans la société française, puisque ces documents ne sont pas strictement indispensables à l’examen de la demande.

Il est toutefois (très) opportun de les intégrer au dossier et de se faire accompagner par une association ou un avocat pour le constituer, en particulier pour le demandeur qui a déjà fait l’objet d’une OQTF.