OQTF : l’administration est tenue d’examiner votre dossier
Avant d'édicter une OQTF, l'administration doit se mettre au charbon et rechercher si l’intéressé ne peut pas se voir délivrer de plein droit un titre de séjour
Lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière.
A réception d’une OQTF, il faut impérativement se poser cette question : votre situation particulière vous permettait-elle de bénéficier d’un titre de séjour de plein droit ?
Titre de séjour de plein droit : un rempart contre l'OQTF
Lorsque la loi accorde à une personne le droit d'obtenir automatiquement un titre de séjour, cette dernière ne peut faire l'objet d'une OQTF. Cette protection juridique est fondée sur une jurisprudence solide du Conseil d'État (Conseil d'État, 5 / 7 SSR, 23 juin 2000, 213584,Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 307036).
Pourquoi cette vérification est-elle essentielle ?
Il est primordial de se poser cette question dès la réception d'une OQTF : votre situation personnelle vous permet-elle de bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ? En effet, cette possibilité offre une voie de recours juridique solide pour contester l'OQTF.
Quels sont les cas où un titre de séjour de plein droit peut être obtenu ?
Vie privée et familiale : Les liens familiaux étroits, notamment avec des mineurs, peuvent justifier l'octroi d'un titre de séjour de plein droit.
Victimes de violences : Les personnes victimes de violences conjugales ou de menaces de mariage forcé peuvent également bénéficier de cette protection.
Autres situations : D'autres situations spécifiques, prévues par la loi, peuvent également ouvrir droit à un titre de séjour de plein droit.
En cas de doute, consultez un avocat
Si vous avez reçu une OQTF, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ce professionnel pourra analyser votre situation personnelle et vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits.
