sans-papiers : exigez votre récépissé
la remise d’un récépissé autorisant la présence de l’intéressé sur le territoire est de droit en cas de dépôt de demande d’AES
Première étape : déposer un dossier complet
C’est le préalable nécessaire à l’obtention d’un récépissé. Pour une admission exceptionnelle au séjour, il faut donc l’ensemble des documents relatifs à l’état civil (passeports, acte de naissance, justificatif de domicile, acte de mariage, actes de naissances…), les justificatifs de présence en France (quittances, factures, assurances, relevés bancaires, rendez-vous médicaux, titres de transport, attestations etc.), les preuves de travail (contrats, fiches de paie).
Pour déposer un dossier complet, faites-vous aider, par une association ou un avocat.
deuxième étape : récupérez votre récépissé
L’article R. 431-12 du CESEDA prévoit que :
“L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise”.
Par conséquent, les documents de type “confirmation de dépôt” ou tout autre pièce qui indique qu’il “ne constitue pas une preuve de régularité du séjour” ne suffit pas : un véritable récépissé autorisant votre présence en France doit vous être remis.
En cas de refus de la Préfecture de vous remettre ce titre, il sera possible de saisir un juge (voir par exemple CAA Paris, 24 janvier 2024 ; TA Paris, 20 juin 2024, n° 2410373 ; TA Paris, 18 juillet 2024, n° 2324076).
Ai-je le droit de travailler avec ce récépissé ?
Malheureusement non : ne sont autorisés à exercer une activité professionnelle sous couvert d’un récépissé que les demandeurs des titres de séjour visés par l’article R. 431-14 du CESEDA (carte de séjour salarié, recherche d’emploi, VPF, passeport talent, salarié détaché, travailleur saisonnier, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou statut d’apatride, carte de résident).
Il n’est donc pas possible à celui qui passe par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour d’obtenir un récépissé l’autorisant à travailler.
Puis-je demander ce récépissé en urgence à un juge si la Préfecture ne me le remet pas d’elle-même ?
La jurisprudence des tribunaux administratifs est assez sévère en la matière.
Pour exprimer les choses simplement, les juges ont tendance à considérer que celui qui a toujours été en séjour irrégulier en France ne peut subitement faire valoir une urgence à obtenir un récépissé (par exemple : TA Paris, 26 septembre 2024, n° 2424947).
Le raisonnement est évidemment contestable et il faudra examiner, en fonction de chaque dossier, la possibilité d’envisager une procédure d’urgence.
