Demande de titre de séjour : Le guide complet sur le récépissé, l'attestation de prolongation de l'instruction (API) et les démarches à suivre

Lorsqu'un étranger souhaite obtenir un titre de séjour en France (que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d'un renouvellement), il doit suivre une procédure spécifique. L’un des éléments clés de cette procédure est l'obtention d’un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction (API). Ces documents permettent à la personne de séjourner légalement en France pendant que sa demande est en cours d’examen.

1. Le récépissé et l'attestation de prolongation de l'instruction (API) : qu'est-ce que c'est ?

Récépissé : Quand et comment l'obtenir ?

En cas de dépôt papier d'une demande de titre de séjour, l'administration doit remettre un récépissé au demandeur. Ce récépissé est un document qui permet de prouver que la demande a bien été enregistrée et qu’elle est en cours de traitement. Il autorise la personne à rester légalement sur le territoire français pendant la durée de l'examen de la demande.

Références juridiques :

• Article R. 431-12 CESEDA : prévoit la remise d’un récépissé pour les demandes “papier”.

Attestation de prolongation de l'instruction (API) : pour les demandes dématérialisées

Lorsque la demande de titre de séjour est déposée de manière dématérialisée (par Internet via les plateformes de l’administration), c'est une attestation de prolongation de l'instruction (API) qui doit être remise au demandeur. Cette attestation joue le même rôle que le récépissé, en permettant au demandeur de séjourner légalement en France pendant l'instruction de son dossier.

Références juridiques :

• Article R. 431-15-1 CESEDA : définit la remise de l'API pour les demandes dématérialisées.

Effets juridiques de l’Attestation de prolongation de l'instruction (API) et du récépissé

Autre effet important, un récépissé ou une API abroge une OQTF, même non « caduque » (CE, 6 mai 1998, n° 187415).

Ces documents ne permettent de travailler que si la demande porte sur un des titres de séjour visés par l’article R. 431-14 et R. 431-15-2 du CESEDA (carte de séjour salarié, recherche d’emploi, VPF, passeport talent, salarié détaché, travailleur saisonnier, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou statut d’apatride, carte de résident).

2. Qu'est-ce qu'un dossier complet ?

Pour pouvoir obtenir un récépissé ou une API, il est impératif que le dossier de demande soit complet. Si des pièces manquent, la demande ne pourra pas être enregistrée et le récépissé ne pourra pas être délivré.

Toutefois, s’il manque l’une des pièces spécifiques au titre de séjour demandé, le dossier ne sera pas nécessairement incomplet.

Il ne le sera que si “l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande” (CE Avis n° 472831 du 10 octobre 2023).

Documents indispensables pour un dossier complet

Un dossier de demande de titre de séjour doit contenir plusieurs documents essentiels :

1. Les documents justifiant de l'état civil du demandeur : acte de naissance, passeport, etc.

2. Les documents justifiant de la nationalité du demandeur : passeport, carte d’identité, certificat de nationalité, etc.

3. Les documents relatifs à la famille (si le demandeur demande un titre de séjour pour motif familial) : actes de naissance, acte de mariage, preuve de lien de parenté avec le conjoint et les enfants, etc.

Références juridiques :

• Article R. 431-10 du CESEDA

Conseil :

Pour déposer un dossier complet, vous pouvez vous faire accompagner par une association ou un avocat. Gardez une copie (électronique ou papier) du dossier tel qu’il a été déposé : cela peut être utile par la suite, notamment en cas de recours devant le juge.

3. Quelles pièces supplémentaires pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour ?

Dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, des documents supplémentaires sont exigés pour justifier de la situation du demandeur :

• Justificatifs d’état civil : actes de naissance, passeports, justificatifs de domicile, acte de mariage, etc.

• Preuves de présence en France : quittances de loyer, factures, attestations de travail, titres de transport, rendez-vous médicaux, relevés bancaires, etc.

• Preuves de travail : contrats de travail, fiches de paie, attestations de l'employeur.

Ces documents permettent de démontrer que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.

4. Dossier incomplet : Que faire ?

Si vous ne recevez pas de récépissé ou d’API, cela peut indiquer que votre dossier est incomplet. Il est possible que l’administration vous demande de fournir des documents supplémentaires. Toutefois, il n’y a aucune obligation légale pour l’administration de vous notifier une demande complément.

Que faire en cas de refus d’enregistrement ?

Si vous ne recevez pas de récépissé ou d’API dans les 4 mois suivant le dépôt de votre demande, cela peut constituer un refus implicite d’enregistrement de votre demande. Ce refus ne peut pas être contesté par un recours administratif si le dossier est effectivement incomplet, mais vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour vérifier la légalité de la décision.

Si le dossier est rejeté au motif qu’il est incomplet (décision de « classement sans suite » ou « refus d’enregistrement »), aucun recours n’est en principe possible, sauf à ce que vous soyez en mesure de démontrer que votre dossier était complet, auquel cas le juge vérifiera la complétude du dossier au regard des critères dégagés par l’avis du 10 octobre 2023 précité (n° 472831 ; par exemple TA Paris, 30 août 2024, n° 231957 ; TA Grenoble, 4 septembre 2024, n° 2202876) : la question qu’il se posera est de savoir si l’absence du document rendait impossible l’instruction de la demande (CE, Avis, 10 octobre 2023, n° 472831).

En cas de refus d’enregistrement, vous pouvez également compléter le dossier de votre propre initiative.

5. Les documents qui ne sont pas obligatoires mais qui peuvent être utiles

Certains documents, comme des attestations de cercles amicaux ou des lettres de recommandation concernant votre insertion dans la société française, ne sont pas toujours nécessaires pour l’examen du dossier. Toutefois, ces pièces peuvent renforcer votre demande, notamment dans des situations complexes où vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour après avoir fait l’objet d’une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

Même si ces documents ne sont pas strictement requis, ils peuvent être très opportuns, surtout en cas de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

6. Que faire si l'administration refuse de vous remettre un récépissé ou une API ?

Il est important de savoir que, si vous avez déposé un dossier complet, l’administration est tenue de vous remettre un récépissé ou une API. Ce n’est pas une simple option, mais bien un droit pour le demandeur. Si ce document ne vous est pas délivré, vous pouvez l’exiger devant un juge.

Recours en cas de non-remise du récépissé ou de l'API

En cas de refus de remise du récépissé ou de l’API, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif. Celui-ci peut enjoindre à l'administration de délivrer ce document, qui constitue une autorisation provisoire de séjour.

Références juridiques :

• CE, 12 novembre 2001, n° 239794 : rappelle que le récépissé est un droit pour toute personne ayant déposé un dossier complet.

• CAA Paris, 24 janvier 2024, n° 23PA04000 : décision illustrant le droit d'obtenir un récépissé même en cas de demande d’admission exceptionnelle au séjour.

L’administration ne peut donc pas se limiter à remettre une “attestation de dépôt” : vous devez être mis en possession d’un récépissé ou d’une API.

7. Que faire si ma demande de titre de séjour n'évolue pas pendant plusieurs mois ?

Si votre demande de titre de séjour stagne sans évolution pendant plusieurs mois, c’est une situation à risque qu’il ne faut pas négliger.

Il existe en effet un mécanisme juridique qui fait automatiquement naître une décision implicite de rejet après un délai de 4 mois suivant le dépôt d’un dossier complet (article R. 432-1 CESEDA).

C’est peut-être l’un des délais les plus importants à retenir : lorsque vous déposer votre demande, notez un délai de 4 mois : en l’absence de réponse, c’est un rejet.

Délai de 4 mois : Quand commence-t-il à courir ?

Le délai de 4 mois commence à courir dans deux situations :

• Soit 4 mois après la remise du récépissé ou de l'API (en cas de dépôt d'une demande complète).

• Soit 4 mois après le dépôt de la demande si vous n’avez pas encore reçu de récépissé ou d’API (CE, 10 octobre 2024, n° 49351).

Si vous êtes dans une situation où vous détenez un récépissé ou une API, ceux-ci n’entraînent pas automatiquement une décision favorable. Le simple fait de recevoir ces documents ne signifie pas que votre demande de titre de séjour sera acceptée.

8. Le recours en cas de décision implicite de rejet

Si une décision implicite de rejet est intervenue à la fin du délai de 4 mois, vous pouvez saisir un tribunal administratif pour annuler cette décision et obtenir l’examen de votre dossier. Ce recours permet de vérifier si la procédure a bien été respectée, notamment si le dossier était complet et si l’administration a respecté les délais impartis.

Références juridiques :

• CE, 26 mars 1997, n° 134349 : il est possible d’être en possession d’un récépissé ou d’une API pendant plusieurs mois, voire des années, alors qu’une décision implicite de rejet est déjà intervenue.

En clair : ce n’est pas parce que vous avez un récépissé ou une API qu’une décision de rejet de votre demande n’a pas été prise.

Il est ainsi possible d’être mis en possession pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, de documents provisoires, alors qu’une décision implicite de rejet est déjà née de longue date.

9. Le délai de 4 mois et les demandes de pièces complémentaires

Le délai de 4 mois pour l'instruction d'une demande de titre de séjour n'est pas suspendu en cas de demande de pièces complémentaires. Il existe deux scénarios possibles :

1. Si la demande initiale était incomplète, le délai de 4 mois recommence à courir à partir de la réception de la pièce manquante.

2. Si la demande était complète dès le début, le délai de 4 mois commence à courir à partir du dépôt de la demande, et les demandes de pièces complémentaires ne suspendent pas ce délai (CAA Lyon, 21 décembre 2023, n° 23LY02697).

Conclusion

La procédure de demande de titre de séjour en France nécessite une attention particulière aux détails, notamment concernant la remise d’un récépissé ou d'une attestation de prolongation de l'instruction (API). Pour éviter des complications, il est crucial de soumettre un dossier complet dès le début. Si votre dossier est complet et que vous ne recevez pas ces documents, vous pouvez exiger leur remise et, si nécessaire, saisir le juge administratif pour faire valoir vos droits.

Il est également essentiel de rester vigilant sur les délais et de ne pas attendre trop longtemps avant de contester une décision implicite de rejet. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou une association spécialisée.